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Article
Naufrage de l’Erika : condamnations confirmées et responsabilité civile de l’affréteur Total engagée
Naufrage de l’Erika : condamnations confirmées et responsabilité civile de l’affréteur Total engagée
Par un arrêt très attendu du 25 septembre 2012, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu sa compétence dans l’affaire du naufrage de l’Erika. Elle confirme, par ailleurs, les condamnations prononcées, notamment en réparation du préjudice écologique et, censurant l’arrêt d’appel sur ce point, elle considère que l’affréteur Total a commis une faute de témérité de nature à engager sa responsabilité civile justifiant sa condamnation solidaire à en réparer les conséquences.
par Inès Gallmeister et Sabrina Lavricle 4 octobre 2012
Sur l’application de la loi française aux rejets de navires étrangers au-delà de la mer territoriale
La chambre criminelle confirme l’applicabilité de la loi française, soit l’article L. 218-19 du code de l’environnement, aux faits de la cause. Elle repousse les moyens qui reprochaient à ce texte : 1- de ne pas prévoir expressément son application à des rejets de navires étrangers au-delà de la mer territoriale, contrairement aux prescriptions de l’article 113-12 du code pénal relatif à l’application de la loi pénale française dans l’espace (et qui précise que « la loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient ») ; 2- de donner une définition de l’infraction non conforme aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), adoptée à Montego bay le 10 décembre 1982, fixant les compétences limitées des États côtiers en matière de répression des rejets polluants dans la zone économique exclusive en renvoyant, pour la définition de l’infraction, à la Convention de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol (art. 211, pt 5). La haute cour estime que l’application qui a été faite en l’espèce de l’article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983, disposition à l’origine du texte aujourd’hui compris dans le code de l’environnement, n’est pas contraire aux...
