La nécessaire intervention du conseil d’administration pour le licenciement des dirigeants-salariés de mutuelle

L’article L. 114-28 du code de la mutualité interdit aux membres d’un conseil d’administration d’une mutuelle d’en être par ailleurs salariés. Il est néanmoins tout à fait envisageable que des dirigeants de mutuelles soient également salariés de celle-ci, comme le prévoit expressément l’article L. 114-19 du même code. Il ne sont alors pas administrateurs, même s’ils assistent, en vertu de cette même disposition, aux réunions du conseil d’administration de la mutuelle. Cette précision est d’importance, puisqu’elle permet de mieux comprendre la portée de la disposition du code de la mutualité prévoyant la compétence du conseil d’administration des...