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Article
Nouvelles précisions ministérielles sur le régime de l’auto-entrepreneur
Nouvelles précisions ministérielles sur le régime de l’auto-entrepreneur
Une réponse ministérielle énonce qu’il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer. D’autres précisent les conditions de cumul d’une auto-entreprise avec une activité indépendante ou salariés ou encore avec l’allocation équivalant retraite.
par X. Delpechle 26 septembre 2011
Le dispositif de l’auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009, va donc sur ses trois ans. Il s’est peu à peu imposé comme le régime privilégié pour créer son entreprise ; les statistiques les plus récentes de l’INSEE révèlent à cet égard que, sur les huit premiers mois de l’année 2011, une création sur deux est une demande de création d’auto-entreprise, ce qui représente, selon les mois entre 18 500 et 25 000 créations par mois, ce qui n’est pas rien (INSEE, Informations rapides, 16 sept. 2011, n° 222, Hausse des créations d’entreprises en août 2011). L’auto-entrepreneuriat a aujourd’hui atteint sa vitesse de croisière. En même temps, le cadre juridique du régime de l’auto-entrepreneur, qui a connu beaucoup d’ajustements depuis l’entrée en vigueur du dispositif, s’est stabilisé. Le flux important de réponses ministérielles qu’il a suscité s’est aujourd’hui largement tari, ce qui est peut-être la preuve que ceux qui l’ont combattu, au premier rang desquels les artisans, ont aujourd’hui déposé les armes. De nouvelles réponses viennent pourtant d’être publiées, qui viennent opportunément apporter des éclairages sur quelques points encore obscurs du régime de l’auto-entrepreneur.
Interdiction de gérer
Un parlementaire a interrogé Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises (PME) sur le point de savoir s’il est possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer (Rép. min. n° 107215, JOAN Q 20 sept. 2011, p. 10061). Ce à quoi il a été répondu que les droits et...
