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Article
Opposabilité du droit à l’éducation pour un enfant handicapé
Opposabilité du droit à l’éducation pour un enfant handicapé
Les difficultés que rencontrent les enfants handicapés ne peuvent ni les priver du droit à l’éducation ni faire obstacle au respect de l’obligation de scolarité. La carence de l’État dans ce domaine constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
par C. de Gaudemontle 14 avril 2009
Les parents d’une enfant handicapée ont obtenu du Conseil d’État, qui se prononçait pour la première fois dans ce domaine, que soit mise en cause la responsabilité de l’État pour défaut de scolarisation de leur enfant dans un institut médico-éducatif. Ainsi, il résulte des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-3, L. 351-1, et L. 351-2 du code de l’éducation et de l’article L. 242-2 du code de l’action sociale et des familles que l’administration ne peut se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires soient allouées aux parents d’enfants en situation de handicap pour se défausser des problèmes de scolarisation de ces enfants. L’obligation scolaire des enfants handicapés ne constitue pas...
