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Article
Plainte à l’encontre d’un mineur de moins de dix ans et dénonciation calomnieuse
Plainte à l’encontre d’un mineur de moins de dix ans et dénonciation calomnieuse
Il se déduit du principe d’interprétation stricte de la loi pénale que la plainte d’une personne se disant victime d’une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal, car elle n’est pas susceptible, selon l’article 2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, d’exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine.
par Mélanie Bombledle 18 juillet 2012
Le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par l’article 226-10 du code pénal, répond à une définition particulièrement précise : il s’agit de « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée ». La dénonciation, par nature mensongère et reconnue comme telle par le prévenu ou par une décision devenue définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou qu’il n’est pas imputable à la personne dénoncée, doit avoir été spontanée et commise en toute connaissance de la fausseté du fait imputé à autrui (Crim. 13 janv. 1944, Bull. crim. n° 19 ; Gaz. Pal. 1944. 1. 115). En outre, le fait dénoncé doit être de nature à exposer son auteur à des sanctions...
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