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Précisions sur l’injonction de payer européenne

L’article 7 du règlement du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ne s’oppose pas à ce que la juridiction saisie détermine le montant des frais de justice selon les modalités prévues par son droit national et choisisse les modalités concrètes pour compléter le formulaire d’injonction de payer européenne.

par Valérie Avena-Robardetle 15 janvier 2013

L’article 7 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 contient une série d’exigences relatives au contenu et à la forme d’une demande d’injonction de payer européenne (formulaire-type A, éléments de la demande, déclaration d’exactitude des informations fournies, faculté d’opposition au passage à la procédure ordinaire, modalité de la signature de la demande). Pour la Cour, cet article 7 règle de manière exhaustive les conditions que doit remplir la demande d’injonction de payer européenne. En effet, bien qu’il ne remplace ni n’harmonise les mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, le règlement instaure un instrument uniforme de recouvrement de telles créances, garantissant des conditions identiques aux créanciers et aux débiteurs dans l’ensemble de l’Union. Cet « objectif serait mis en cause si les États membres pouvaient, dans leur législation nationale, prescrire, à titre général, des exigences additionnelles devant être remplies par la demande d’injonction de payer européenne. En effet, de telles exigences entraîneraient non seulement l’imposition, dans les différents États membres, de conditions divergentes pour une telle demande,...

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