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Le Conseil constitutionnel a mis fin, par trois décisions du 30 juin 2011, aux espoirs des départements qui espéraient voir déclarées contraires à la Constitution plusieurs dispositions relatives à des transferts ou extensions de compétences en matière sociale.
par M.-C. de Monteclerle 6 juillet 2011
Les Sages ont refusé d’admettre que la Constitution obligeât l’État de compenser intégralement la hausse des dépenses liées au revenu minimum d’insertion (RMI), au revenu minimum d’activité (RMA) au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
S’agissant des revenus minimums (décis. n° 2011-142/145-QPC), était critiqué, notamment, l’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI, qui avait fait l’objet d’un contrôle a priori avant sa promulgation. Le Conseil constitutionnel juge que «...
