Recevabilité de demandes d’extradition successives

L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse une demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. Cependant, la jurisprudence considère qu’« un avis défavorable émis à une première demande d’extradition ne fait pas obstacle à ce qu’une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, dès lors que la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales ». Telle est la solution adoptée dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 juin 2011.

En l’espèce, le gouvernement espagnol demande l’extradition de l’un de ses ressortissants pour l’exécution d’une décision de mise en accusation et d’emprisonnement rendue par un juge d’instruction pour des faits qualifiés d’association illicite, dans sa modalité d’appartenance à une bande terroriste, dépôt d’armes de guerre et dépôt d’explosifs. Mais la chambre d’accusation (à l’époque) émet un avis défavorable à l’extradition, considérant...