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Article
Régime de participation aux acquêts : pas de fait de recel
Régime de participation aux acquêts : pas de fait de recel
Le fait de recel de communauté ne peut trouver d’application dans le cadre d’un régime de participation aux acquêts. Il en résulte que les époux mariés sous ce régime ne peuvent être passibles de recel et des sanctions qui s’y rattachent.
par J. Marrocchellale 18 mai 2011
Les règles relatives au recel s’appliquent-elles dans le cadre d’un régime de participation aux acquêts ? (V. AJ fam. 2005. 135, note Claux 
). C’est à cette question que s’est attelée la première chambre civile dans cet arrêt du 4 mai 2011, publié à fois au Bulletin et sur le site internet de la Cour.
Si le fonctionnement du régime de la participation aux acquêts (V. Rép. civ., v° Participation aux acquêts, par David et Jault) apparaît simple puisque les époux demeurent personnellement propriétaire des biens qu’ils ont acquis à leur nom au cours du mariage ainsi que ceux dont ils avaient la propriété avant le mariage ou qu’ils ont recueillis par succession, il peut en être autrement en pratique, en cas de dissolution du régime et notamment dans l’hypothèse du divorce.
En l’espèce, deux époux se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Leur divorce est prononcé par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce qui précisait que la liquidation des droits patrimoniaux des époux était sans objet dès lors que ceux-ci n’avaient pas acquis de « biens communs ». Puisqu’il est...
