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La réglementation applicable à l’assuré s’apprécie à la date d’effet des droits à pension
La réglementation applicable à l’assuré s’apprécie à la date d’effet des droits à pension
La Cour de cassation vient préciser qu’en matière de pension vieillesse la réglementation applicable à l’assuré s’apprécie à la date d’effet des droits et non à la date de dépôt de la demande de liquidation.
par Anne Seguinle 4 juillet 2012
Aux termes de l’article 3 du décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, l’agent d’une caisse régionale de la sécurité sociale dans les Mines (CARMI) ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d’un organisme du régime de la sécurité sociale dans les mines ou d’un organisme agissant pour le compte d’un tel organisme. Cet article a, ainsi, prohibé le cumul d’une pension de retraite du régime minier avec la poursuite de l’activité de l’agent au sein d’un organisme minier prévu par l’article 2, II, du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004. Ce cumul était autorisé sous réserve de s’affilier au régime général de sécurité sociale. Les dispositions du décret de 2007 sont applicables aux pensions dont la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2008.
En l’espèce, un...
