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Responsabilité de l’auxiliaire de justice pour perte de chance de se pourvoir en cassation
Responsabilité de l’auxiliaire de justice pour perte de chance de se pourvoir en cassation
La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.
par J. Marrocchellale 20 octobre 2011
La notion de perte de chance est régulièrement invoquée devant la première chambre civile pour mettre en œuvre la responsabilité des auxiliaires de justice. Dans l’arrêt sous examen du 6 octobre 2011, la Cour de cassation répond à la question de savoir comment mesurer la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice. Pour ce faire, elle casse l’arrêt de la cour d’appel (Toulouse, 1er juin 2010, n° 09/02728) qui a refusé toute indemnisation au titre de la perte de chance de se pourvoir en cassation et a limité l’indemnisation accordée à une somme correspondant au coût de la signification vainement réitérée en posant que « si l’existence d’une chance de succès du pourvoi manqué par la faute...
