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Article
Responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers lorsque le voyageur s’est trompé de rame
Responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers lorsque le voyageur s’est trompé de rame
La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers en décidant que lorsque le voyageur qui s’est trompé de rame subit un dommage, la responsabilité du transporteur doit être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses.
par J. Marrocchellale 13 décembre 2011
Les décisions relatives à la responsabilité du transporteur ferroviaire par lesquelles la Cour de cassation fixe sa jurisprudence sont d’une importance pratique (V. Dalloz actualité, 5 août 2006, obs. I. Gallmeister isset(node/124982) ? node/124982 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>124982 ; ibid. 5 mai 2011, obs. I. Gallmeister isset(node/144618) ? node/144618 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144618 ; ibid. 27 juin 2011, obs. G. Rabu isset(node/145795) ? node/145795 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145795 ; ibid. 8 juill. 2011, obs. S. Bigot de la Touanne isset(node/146088) ? node/146088 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146088).
Depuis longtemps, la jurisprudence décide que le contrat de transport comporte, pour le voiturier, l’obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination (Civ. 21 nov. 1911 ; Dr. publ. 1913, 1, p. 24, note Sarrut ; S 1912, p. 73 note Lyon-Caen ; V. aussi, Civ. 1re, 12 déc. 2000, n° 98-20.635, D. 2001. 1650, note C. Paulin 
; ibid. 2230, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2001. 505, obs. B. Bouloc ). Dès lors, en vertu de cette jurisprudence, le transporteur de personnes est tenu envers les voyageurs d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat (V. Rép. civ., v° Contrat de transport, par le Tourneau, nos 105 s.), c’est-à-dire que le transporteur doit conduire le voyageur sain et sauf à destination. En principe donc, le transporteur de personnes est soumis au régime de la responsabilité contractuelle sur le fondement de...
