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Article
Vente d’ordinateur avec logiciel pré-installé : pratique commerciale déloyale
Vente d’ordinateur avec logiciel pré-installé : pratique commerciale déloyale
La Cour de cassation, pour valider une « offre de vente liée » portant sur un ordinateur équipé de logiciels pré-installés, se fonde sur le droit communautaire et la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
par X. Delpechle 24 novembre 2010
Il est généralement prévu que l’achat d’un micro-ordinateur ne peut se faire sans l’acquisition de logiciels pré-installés sur la machine, spécialement le système d’exploitation Windows. Cette pratique a été validée par la Cour de cassation, en dépit de l’article L. 122-1 du code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées ou liées (Civ. 1re, 5 juin 2008, JCP 2008. 10185, note Stoffel-Munck), certaines décisions prétendant même qu’elle a été instituée dans l’intérêt des consommateurs (TGI Paris, 24 juin 2008, JCP 2008. 10185, note Stoffel-Munck). Pourtant, les fabricants d’ordinateur ont, ces dernières années, fait évoluer leurs offres dans un sens plus favorable aux intérêts du consommateur, puisqu’ils proposent généralement désormais à leur clientèle la possibilité de renoncer à ces logiciels, moyennant une réduction de prix. Rien de tel en l’occurrence : si l’acheteur n’était pas satisfait de l’acquisition effectuée, il n’avait que la possibilité de se faire...
