- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La Cour de cassation précise dans un avis que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer en caisse n’est pas constitutif de filouterie mais caractérise l’appréhension qui constitue un élément du délit de vol. Si cette appréhension est frauduleuse, le délit de vol est constitué.
par S. Revelle 25 mai 2010
L’article 706-64 du code de procédure pénale permet à certaines juridictions pénales de solliciter l’avis de la Cour de cassation aux fins d’éclaircissement sur une question soulevant une difficulté juridique sérieuse, se posant dans de nombreux litiges et à la condition que la question posée commande l’issue du procès. (Cass., avis, 23 avr. 2007, Bull. crim. [avis] n° 3)
En l’espèce, le tribunal correctionnel de Belfort sollicitait l’avis de la Cour de cassation en ces termes : « le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ? Dans l’affirmative, s’agit-il d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction pénale ? ».
La Cour répond très justement en trois temps, tout en précisant que...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 mars 2024
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
François Mazon, d’une vie à l’autre
-
Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Audience sur une association de malfaiteurs terroriste entre néonazisme et djihadisme
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 mars 2024
-
Incrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement
-
La place du droit dans le suivi gynécologique et obstétrical