- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

2014, un cru exceptionnel pour l’Autorité de la concurrence
2014, un cru exceptionnel pour l’Autorité de la concurrence
Sanctions financières record, stock d’affaires historiquement bas… En présentant le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre ne cachait pas sa satisfaction d’être à la tête de l’institution élue le mois dernier meilleure autorité européenne de l’année.
par Jean-Marc Pastorle 10 juillet 2015
En 2014, l’Autorité a adopté sept décisions de sanction à la suite de pratiques anticoncurrentielles pour un montant d’amendes dépassant le milliard d’euros et un taux de recouvrement de… 99,36 %. Cette réussite est en partie due au succès du programme de clémence qui permet de détecter les ententes en contrepartie d’un traitement de faveur pour les entreprises qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet. Le contrôle des concentrations a connu un rythme soutenu avec 200 opérations examinées et autorisées dont 10 sous réserve d’engagements. Les renvois opérés par la Commission européenne augmentent également de manière...
Sur le même thème
-
Clause d’anti-steering d’Apple : troisième condamnation, la première au titre du DMA
-
La conformité d’un discours à la liberté d’expression ne constitue pas un totem d’immunité en matière d’abus de position dominante !
-
Recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce
-
Mesures d’instruction in futurum et secret des affaires : l’obscur éclaircissement de la Cour de cassation
-
Quand une banque rompt brutalement la relation commerciale établie avec ses courtiers apporteurs d’affaires
-
Les comparateurs d’assurance ne font pas de publicité comparative !
-
La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires
-
La CJIP Paprec Group : une nouvelle illustration de la (re)pénalisation du droit de la concurrence
-
Rupture brutale des relations commerciales : des circonstances particulières autorisant une diminution substantielle des commandes pendant le préavis
-
La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice