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Article
Absence d’accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADDUE
Absence d’accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADDUE
par Camille Hamonetle 6 juillet 2015
Le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne n°2341 (DADDUE) avait été déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée ce 2 juillet 2015, le projet est renvoyé à la...
