- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Absence de pouvoir du mandataire social : nullité relative
Absence de pouvoir du mandataire social : nullité relative
La nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social est relative de sorte qu’elle ne peut être demandée que par la partie représentée.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 24 novembre 2015
Dans cette décision du 12 novembre 2015, la première chambre civile affirme le caractère relatif de la nullité du contrat pour absence de pouvoir du mandataire. Elle en déduit une conséquence logique : la faculté de demander la nullité est réservée à la seule partie représentée. C’est ce que la Cour, dans une décision publiée et rendue au visa de l’article 1984 du code civil, ramasse en ces termes très nets : « […] la nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ».
En jurisprudence, la solution n’est pas neuve (V. par ex., le plus souvent rendue au visa de l’article 1984 du code civil, Civ. 1re, 2 nov. 2005, n° 02-14.614, Bull. civ. I, n° 395 ; D. 2005. 2824 
; RTD civ. 2006. 138, obs. P.-Y. Gautier ; 9 juill. 2015, n° 14-19.646, Dalloz jurisprudence ;...
