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Le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, dispose de celui de rejeter une requête en vue de la saisie des rémunérations du débiteur, lorsqu’elle procède d’un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait se prévaloir de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui, s’il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n’en permet pas l’abus.
par Laurence Camensuli-Feuillardle 15 mai 2017
L’abus de saisie est le plus souvent décelé la saisie une fois entreprise, à l’occasion d’une contestation émise par le débiteur. Cet arrêt montre que le comportement abusif du créancier peut faire obstacle en amont à la mise en œuvre d’une saisie des rémunérations. Alors qu’elle souhaitait diligenter une telle saisie pour une créance de 900 €, la créancière, ayant refusé la proposition de paiement de la débitrice à hauteur de cette somme, est déboutée de ses prétentions par le tribunal d’instance et condamnée à des dommages-intérêts et à une amende civile pour abus de saisie. Le fait que la cour d’appel confirme le jugement et condamne la créancière à une indemnité pour appel abusif ne la décourage pas puisqu’elle se pourvoit en cassation. La demanderesse développe une argumentation pyramidale qu’il est possible de résumer ainsi : elle considère qu’à la...
