Abus de marché : la dernière décision du Conseil constitutionnel

C’est désormais la question du cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers pour manquement à la bonne information du public qui est soumise à l’analyse du Conseil constitutionnel.

Les requérants soutenaient en l’espèce que les dispositions des articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier (dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010), dès lors qu’elles permettent qu’une même personne puisse faire l’objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant le juge pénal pour le délit de diffusion de fausses informations et devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers pour le manquement de diffusion de fausses informations, méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines ainsi que le principe ne bis in idem qui en découle.

Sur ce point, le second alinéa de l’article L. 465-2 du code monétaire et financier définit le délit de diffusion de fausses informations comme le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier ou d’un actif admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours. Les dispositions contestées de l’article L. 621-15 du code monétaire et financer définissent quant à elles le manquement de diffusion de fausses informations comme le fait, pour toute personne, de se livrer à la diffusion d’une fausse information dès lors que cet acte concerne un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur certains systèmes multilatéraux de négociation (v. Rep. sociétés, v° Délit et manquement boursier, obs. F. Stasiak)

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’inscrit dans la logique des récentes décisions rendues par le Conseil constitutionnel en matière de cumul des poursuites par l’autorité des marchés financiers et...