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Abus du droit à l’assistance d’un avocat
Abus du droit à l’assistance d’un avocat
La cour d’appel de Rennes a infirmé une ordonnance du juge des référés ordonnant au bâtonnier de Saint-Malo de désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle à un justiciable. Ce dernier, par son attitude et ses exigences infondées s’est mis lui-même dans la situation d’être privé de défenseur.
par Anne Portmannle 28 février 2017
Un justiciable a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour six procédures, en cours devant diverses juridictions de Saint-Malo. Dans trois d’entre elles, les avocats initialement désignés au titre de l’aide juridictionnelle par le bâtonnier ont demandé à être déchargés de leur mission, ce qui a été accepté. Le justiciable a alors écrit au bâtonnier, de manière répétée, pour demander la désignation de nouveaux avocats, refusant la désignation de certains et exigeant au contraire que soient désignés ceux qu’il avait choisis. Le conseil de l’Ordre a, dans ces conditions, pris une délibération aux termes de laquelle il a décidé de ne plus répondre aux demandes de désignation présentées par l’intéressé.
Le juge des référés contraint le bâtonnier, qui...
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