Acceptation à concurrence de l’actif net : la déclaration de créance doit être faite à domicile élu

L’arrêt commenté trouve son point de départ dans un triste fait divers. Mis en examen pour assassinat, M. X se suicide laissant son fils pour lui succéder. Celui-ci accepte la succession à concurrence de l’actif net. Parallèlement, un fonds de garantie indemnise les héritiers de la victime de M. X Le fonds, qui se trouve alors subrogé dans les droits de ces derniers, obtient d’un juge l’autorisation de procéder à la saisie conservatoire de comptes bancaires de M. X. Le fils de M. X en demande la mainlevée, la déclaration n’ayant pas été faite, selon lui, dans les formes requises, puisqu’elle lui avait été adressée directement. La Cour de cassation donne tort aux juges du fond qui n’avaient pas accueilli la demande et leur rappelle, visant les articles 788 et 792 du code civil, que « lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession...