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Article
Accident de la circulation : de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction
Accident de la circulation : de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction
Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à celle-ci.
par Lucile Priou-Alibertle 5 juillet 2017
Un militaire de carrière, passager d’un véhicule, a été blessé dans un accident de la circulation. Le conducteur du véhicule a été condamné, devant le tribunal correctionnel, du chef de blessures involontaires et le militaire reçu en sa constitution de partie civile. Au vu d’une expertise amiable, ce dernier a conclu avec la compagnie assurant le véhicule une transaction réservant le poste, pertes de gains professionnels temporaires, et évaluant les autres chefs de préjudice. Par jugement du 18 février 2015, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a condamné le conducteur du véhicule et son assureur, à verser à la partie civile une somme complémentaire en réparation de son préjudice corporel incluant notamment une indemnité pour pertes de gains professionnels futurs. Le condamné et son assureur ont interjeté appel du jugement. Pour déclarer irrecevables les demandes de la partie civile au titre des pertes de gains professionnels futurs et d’un préjudice exceptionnel permanent, l’arrêt retient qu’il a accepté, le 9 novembre 2010, une proposition transactionnelle fixant à 54 960 € le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l’arrêt...
