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Article
Accident de la route : répression distincte du délit de l’article 322-5 du code pénal et de la contravention de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive
Accident de la route : répression distincte du délit de l’article 322-5 du code pénal et de la contravention de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive
La contravention prévue à l’article R. 413-17 du code de la route et le délit de l’article 322-5 du code pénal constituent des infractions différentes qui, lorsqu’elles s’appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.
par Dorothée Goetzle 21 avril 2016
Lors d’un transport d’hydrocarbures, le conducteur d’un poids lourd perd le contrôle de son véhicule. L’accident provoque un incendie qui entraîne la destruction de plusieurs biens. Le conducteur du poids lourd est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie et de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. La cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance et renvoie le prévenu des fins de la poursuite du chef de la contravention. En effet, les juges du fond considèrent que le défaut de maîtrise relatif à la contravention est compris dans les éléments constitutifs du délit. Le Procureur général forme un pourvoi en cassation au motif de la violation des articles 322-5 du code pénal et R. 413-17 du code de la route. Le premier de ces textes incrimine le délit de destruction ou détérioration involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Le second pose deux séries d’exigences interdépendantes de la vitesse du véhicule. Ce texte incrimine, primo, le fait de ne pas réduire la vitesse dans des cas déterminés et, secundo, celui de ne pas rester maître de sa vitesse (V. Crim. 5 déc....