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Article
Accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation dans la collectivité de Saint-Martin
Accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation dans la collectivité de Saint-Martin
par Xavier Delpechle 25 octobre 2016
La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a institué, à l’article L. 410-5 du code de commerce, la possibilité de conclure des accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation. Le décret d’application n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 précise les conditions de mise en place de la...
