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Article
Actes juridiques : limite de l’obligation d’utiliser le français
Actes juridiques : limite de l’obligation d’utiliser le français
L’obligation d’utiliser le français ne concerne que les actes de procédure. Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis, même s’ils ne sont pas rédigés en français et qu’ils ne comportent pas de traduction.
par Mehdi Kebirle 5 octobre 2016
Ce n’est pas tous les jours qu’un texte vieux de plus de 450 ans est invoqué au soutien d’une demande de cassation. C’était le cas dans cet arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la première chambre civile qui devait s’interroger sur l’application de l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, un texte édicté par le roi François 1er et n’ayant jusqu’à aujourd’hui jamais été abrogé. Les articles 110 et 111 de cette ordonnance concernent l’usage de la langue française dans les actes officiels. En particulier, l’article 111 impose que « tous les actes » et « tous les arrêts » soient « prononcés, publiés et notifiés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement ».
En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de location portant sur dispositif médical fabriqué par une société israélienne et ayant fait l’objet d’une déclaration CE de conformité. La locataire a assigné la bailleresse...
