Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Action civile engagée par une victime devant le juge répressif et règles de preuve

par Caroline Fleuriotle 1 avril 2016

La chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles de preuve quand un litige exclusivement civil se trouve porté devant une juridiction pénale.

Dans la ligne de mire du demandeur à la QPC : l’article 427 du code de procédure pénale, selon lequel hors les cas où la loi en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :