Action en requalification : non-application de la loi Pinel aux procédures en cours

En substituant la sanction du réputé non-écrit à celle de la nullité, notamment pour les clauses stipulations et arrangements d’un bail commercial qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement du preneur, le législateur a incontestablement entendu renforcer les droits de celui-ci. En effet, ainsi que cela a pu être observé (J.-P. Blattrer, AJDI 2014. 576, spéc. 582 ), à l’issue de la réécriture de l’article L. 145-15 du code de commerce par le législateur de 2014, l’action à l’encontre d’une clause contraire au statut devient imprescriptible, alors que, jusqu’alors, elle était enfermée dans le délai de prescription de deux ans de l’article L. 145-60 du code de commerce (concernant le régime des clauses réputées non écrites, v., A. Confino, AJDI 2015. 407 ; P.-H. Brault, Loyers et copr. 2014. Étude 5 ; V. aussi J. Kullmann, Remarques sur les clauses réputées non écrites, D. 1993. 59 ).

Et ce qui vaut pour l’action visant à distraire une clause de la convention vaut également pour l’action en requalification d’une convention en bail commercial.

Dans l’arrêt rapporté, l’association preneuse à bail entendait bénéficier de la loi nouvelle alors que son contrat avait été conclu en 1999....