Action en responsabilité extra-contractuelle dans la rupture du contrat de travail et compétence internationale

Les juridictions du travail françaises ont-elles compétence pour se prononcer sur les demandes d’un salarié d’une société française en liquidation judiciaire s’ajoutant à la contestation de son licenciement et formulées dans un cadre extra-contractuel à l’encontre de la société mère placée en procédure de faillite au Royaume-Uni ? Voilà, en substance, la question à laquelle a été confrontée la Cour de cassation à l’occasion d’une décision rendue le 10 janvier 2017.

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par la filiale française d’une société anglaise, elle-même membre d’un groupe international localisé au Canada. À la suite du placement en administration judiciaire de la société anglaise par la justice du Royaume-Uni, les administrateurs ont demandé l’ouverture d’une procédure secondaire aux juridictions françaises. Le tribunal de commerce français a alors placé en liquidation judiciaire la filiale française, arrêtant par la suite un plan de cession partiel. Licencié dans le cadre de ce plan, un salarié de cette filiale française conteste la rupture de son contrat de travail devant les juridictions nationales et ajoute, devant ces mêmes juridictions, une demande à l’encontre de la société anglaise tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi consécutive, selon lui, à des fautes de celle-ci.

Se fondant sur le règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la cour d’appel a retenu la compétence internationale des juridictions françaises et s’est déclarée compétente pour connaître du litige.

Selon les juges du fond, l’article 5 de ce règlement emportait cette compétence. En effet, le paragraphe 3 de celui-ci prévoit bien qu’« une personne domiciliée sur...