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Article
Action pour avarie contre le déménageur : pas d’interversion de la prescription
Action pour avarie contre le déménageur : pas d’interversion de la prescription
par Xavier Delpechle 1 octobre 2014
Le 2 juillet 2008, la société Actidem a exécuté des prestations de déménagement à la demande de Mme X…. Après avoir, le lendemain, émis une réserve sur une « déclaration de fin de travail », Mme X… a, par lettres recommandées avec accusé de réception les 6 et 30 du même mois, fait état d’autres avaries et manquants à la société Actidem, laquelle, le 5 septembre suivant, a demandé à Mme X… divers justificatifs et l’a informée de l’étude du dossier et de l’envoi ultérieur d’une proposition d’indemnisation. Le 23 décembre 2010, Mme X… a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Actidem qui lui a opposé la prescription de son action. Son action est déclarée irrecevable comme prescrite en application de l’article L. 133-6 du code de commerce qui soumet l’action à...
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