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Article
Action syndicale et intérêt collectif de la profession
Action syndicale et intérêt collectif de la profession
par Caroline Fleuriotle 22 janvier 2015
Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la chambre sociale apporte une illustration relative au périmètre de l’action syndicale pour la défense de l’intérêt collectif d’une profession. En l’espèce, au sein d’une banque, un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avait été signé. Ce document...
