Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Actualisation de la taxe sur les bureaux

par Yves Rouquetle 9 mai 2017

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :