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Article
Adjudication : il ne faut pas préempter trop tôt
Adjudication : il ne faut pas préempter trop tôt
Le titulaire du droit de préemption ne peut légalement exercer son droit que postérieurement à la vente aux enchères, en informant le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l’adjudicataire.
par Jean-Marc Pastorle 3 juillet 2014
Trois mois avant une audience de vente aux enchères publiques, la commune de Dampierre-sur-Salon a cru pouvoir exercer son droit de préemption sur un immeuble dépendant d’une liquidation judiciaire en informant, par lettre recommandée, le...
