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Article
Adoption définitive du projet de loi modifiant le régime de l’octroi de mer
Adoption définitive du projet de loi modifiant le régime de l’octroi de mer
Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les députés ont adopté le texte le 16 juin 2015 tandis que les sénateurs voteront le 18.
par Jean-Marc Pastorle 18 juin 2015
Les changements apportés au régime de l’octroi de mer répondent à une demande du Conseil de l’Union européenne afin de permettre une prolongation du dispositif jusqu’en 2020 pour les collectivités et départements ultramarins qui en bénéficient.
Le projet de loi ne remet pas en cause...
