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Article
Adoption du plan de cession avant la fin de la période d’observation : rejet de l’excès de pouvoir
Adoption du plan de cession avant la fin de la période d’observation : rejet de l’excès de pouvoir
L’article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, n’interdisant pas d’ordonner la cession de l’entreprise avant la fin de la période d’observation, s’il est constaté que le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement, le tribunal usant de cette faculté ne commet pas d’excès de pouvoir.
par Xavier Delpechle 23 mai 2016
Une société a été a été mise en redressement judiciaire le 13 novembre 2013, Par jugement du 8 janvier 2014, le tribunal a prorogé la période d’observation jusqu’au 13 mai suivant. Puis, par un second jugement du 26 février 2014, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société au profit de deux personnes physiques. La société et son président ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel confirmant cette décision. Le pourvoi est logiquement déclaré irrecevable, juge la Cour de cassation au visa de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce (dans sa rédaction issue...
