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Article
Aide juridictionnelle : les députés votent la taxation des contrats de protection juridique
Aide juridictionnelle : les députés votent la taxation des contrats de protection juridique
par Marine Babonneaule 22 octobre 2014
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2015, qui prévoit différentes mesures en faveur du financement de l’aide juridictionnelle (lire notre article), a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale,...
