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Article
Aide juridictionnelle : documents pouvant être demandés aux ressortissants roumains et bulgares
Aide juridictionnelle : documents pouvant être demandés aux ressortissants roumains et bulgares
par Anne Portmannle 23 février 2015
Une depêche du secrétariat général de la Chancellerie recommande aux bureaux d’aide juridictionnelle de faire preuve de davantage de souplesse dans l’application des dispositions du décret du 19 décembre 1991, relatives à l’aide juridictionnelle. Il a en effet...
