- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Allemagne : le « Dieselgate » ravive le débat sur la responsabilité pénale des entreprises
Allemagne : le « Dieselgate » ravive le débat sur la responsabilité pénale des entreprises
Outre-Rhin, une entreprise en tant qu’entité juridique ne peut être poursuivie pénalement. Une situation que le scandale lié aux manipulations des tests d’émission de dioxyde de carbone des véhicules diesel de Volkswagen vient bousculer.
par Gilles Bouvaist à Berlinle 25 novembre 2015
L’affaire Volkswagen, et l’ampleur des dégâts causés à la précieuse image de marque du « Made in Germany » vont-elles rouvrir le débat sur la responsabilité pénale des entreprises ? En effet, dans le droit économique allemand, la culpabilité demeure individuelle et seuls un manager ou un membre du conseil d’administration peuvent être poursuivis pénalement en cas d’infraction, pas l’entreprise en tant qu’entité juridique. Pour cette dernière, c’est la loi relative aux sanctions administratives (Ordnungswidrigkeitensgesetz, OWiG) qui s’applique. Celle-ci détermine les amendes infligées aux personnes morales et prévoit un montant maximal de 10 millions d’euros.
Depuis plusieurs années, de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer l’inadaptation d’un tel statut face à la complexité croissante des structures juridiques au sein des entreprises et la dilution des responsabilités individuelles dans les infractions constatées. Est également pointée du doigt la faiblesse des amendes prévues par la loi. Difficile en tout cas d’imaginer qu’une amende de 10 millions d’euros contre Volkswagen soit réellement proportionnelle à la mesure du scandale du « Dieselgate », alors que ses...
Sur le même thème
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
-
Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires
-
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
-
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
-
Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
-
Précisions sur la caractérisation et la répression d’infractions à la législation sur les contributions indirectes
-
Petites affaires martégales entre amis
-
À infraction spéciale, présomption spéciale
-
La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription