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Article
Allongement des délais de prescription en matière pénale
Allongement des délais de prescription en matière pénale
par Caroline Fleuriotle 11 mars 2016
L’Assemblée nationale a adopté, le 10 mars 2016 en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Le texte...
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