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Article
Annulation d’une convention d’honoraires par le juge taxateur : compétence et étendue
Annulation d’une convention d’honoraires par le juge taxateur : compétence et étendue
Le juge de l’honoraire est compétent pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d’une convention d’honoraires. Il ne peut toutefois pas annuler les dispositions de l’accord en cas de dessaisissement anticipé dès lors qu’une clause le prévoit.
par Anne Portmannle 8 février 2016
La deuxième chambre civile a rappelé dans cet arrêt deux règles relatives aux conventions d’honoraires liant l’avocat à son client. Ces principes avaient pourtant déjà été posés il y a quelques années. Une justiciable avait chargé un cabinet d’avocats de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce. La convention d’honoraires prévoyait un honoraire de diligence, un honoraire de résultat et une clause selon laquelle, en cas de dessaisissement de l’avocat avant la fin de sa mission, une partie de l’honoraire serait due.
Le bâtonnier a fixé le montant des honoraires de l’avocat et un recours a été introduit devant le premier président de la cour d’appel, qui a refusé de considérer que la convention d’honoraires...
