Annulation d’une donation par le tribunal paritaire des baux ruraux

À la suite de la donation de deux parcelles louées et à la vente concomitante d’un reliquat des terres non louées, un preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande tendant à l’annulation de la donation des terres louées comme consentie frauduleusement et en violation du droit de préemption qu’il tient de l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal rend une décision d’incompétence et désigne le tribunal de grande instance. La décision est attaquée par voie de contredit. La cour d’Amiens déclare le contredit mal fondé et confirme le jugement.

Un pourvoi est formé et la position du...