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Article
Annulation de décisions inconciliables et aboutissant à un déni de justice
Annulation de décisions inconciliables et aboutissant à un déni de justice
Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
par François Mélinle 2 septembre 2015
Un jugement d’un tribunal de grande instance, du 2 février 1998, condamne une personne à payer une certaine somme à une banque, en exécution d’un engagement de caution solidaire d’un prêt contracté par un tiers. Par la suite, une chambre correctionnelle d’une cour d’appel a jugé, le 15 décembre 2004, que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par ce dernier. Par un second arrêt, concernant la matière commerciale, la même cour d’appel a retenu, le 8 mars 2012, que la banque avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la caution et que cette dernière était irrecevable à contester l’existence de son obligation.
La simple lecture de ces éléments permet de constater que les décisions prononcées successivement sont inconciliables. L’assemblée plénière tire les conséquences de ce caractère inconciliable par l’arrêt rapporté, auquel la plus large diffusion a été donnée.
Pour bien comprendre la problématique de cette...
