Appel : absence d’indivisibilité des condamnations in solidum

La présente décision est relative à la question de l’appel en cas d’indivisibilité du litige, une notion dont la définition présente de l’aveu de certains auteurs d’importantes « difficultés » (V. J. Pellerin, « Droit d’appel », in S. Guinchard [dir.], Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action, 2014/2015, n° 542.213).

En l’espèce, un jugement rendu par un tribunal de grande instance a accordé l’indemnisation de préjudices subis par la victime d’un accident de la circulation. Elle a condamné in solidum un assureur et son assuré à verser une certaine somme à titre de provision.

Un appel fut interjeté par les deux débiteurs mais par arrêt irrévocable, une cour d’appel
a déclaré irrecevables les appels principal et provoqué de l’assureur, puis, statuant sur l’appel de l’assuré, a décidé d’infirmer le jugement de condamnation au motif que la victime de l’accident avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation et l’a débouté de ses demandes. L’assureur a alors fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente afin d’obtenir le recouvrement des sommes versées en exécution du jugement infirmé mais l’intimé a saisi un juge de l’exécution d’une demande de nullité de ce commandement.

Pour rejeter cette demande de nullité, une cour d’appel a considéré que la décision infirmant le jugement de condamnation avait exclu toute indemnisation des dommages subis à raison des fautes commises par la victime. Ainsi, l’appel ayant remis la chose jugée en question devant la juridiction d’appel du chef de la responsabilité et de l’indemnisation, l’assureur n’était tenu d’une obligation in solidum que dans le cadre de la responsabilité encourue par l’assuré. Il avait donc qualité à agir en restitution de la provision versée dès lors que l’intimé était dépourvu de titre exécutoire par l’effet infirmatif de l’arrêt d’appel. Pour les juges du fond, l’obligation de rembourser les sommes versées en vertu d’une décision de première instance assortie de l’exécution provisoire résultait de plein droit de la...