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- Avocat
par Caroline Fleuriotle 16 avril 2014
La chambre criminelle décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’appel en matière correctionnelle. Il était demandé si les dispositions de l’article 498 du code de procédure pénale portent atteinte au...
