Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Par jugement du 14 mars 2013, le juge de l’exécution condamne une partie à payer à l’autre une somme au titre d’une liquidation d’astreinte définitive mais, retenant que les travaux ont finalement été réalisés, rejette la demande aux fins de fixation d’une nouvelle astreinte. En appel, la partie intimée qui avait été condamnée au titre de la liquidation d’astreinte forme logiquement appel incident sur l’appel principal de son adversaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare cependant cet appel incident irrecevable par application de l’article 562 du code de procédure civile qui dispose que « l’appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ». Pour la cour d’appel, l’appel n’avait déféré que les chefs de jugement expressément critiqués dont se trouvait exclue la condamnation au titre de la liquidation d’astreinte...