Appel : irrégularité de la notification tenant au choix du destinataire

Procédant au rappel d’une exigence relative à la notification des jugements, cet arrêt du 21 janvier 2016 illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation envisage cette formalité procédurale essentielle à la bonne information des parties à un litige.

Dans cette affaire, une société avait saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours contre le redressement de cotisations que l’URSSAF lui avait notifié. Ce recours ayant été rejeté, la société a interjeté appel du jugement mais celui-ci fut jugé irrecevable en raison de sa tardiveté. Pour conclure à l’irrecevabilité, la cour d’appel a relevé que l’URSSAF a produit au dossier un accusé de réception de la notification du jugement qui comportait le tampon d’une société faisant partie du même groupe de société que l’appelante. Les juges d’appel ont pris soin de préciser, d’une part, que les adresses et sièges sociaux de la société destinataire de la notification et de la société appelante étaient strictement identiques et, d’autre part, que la procédure faisait ressortir que cette adresse était celle à laquelle la société appelante s’était domiciliée dans tous les actes ayant opposé les parties. Le secrétariat ayant reçu le jugement n’ayant pas demandé à procéder par voie de signification, la notification devait être jugée régulière et avait, par conséquent, fait courir le délai d’appel. Pour la cour d’appel, le recours avait donc bien...