Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001 : suite et fin ?

L’arrêt Mazurek (CEDH 1^er févr. 2000, n° 34406/97, D. 2000. 332 , note J. Thierry ; ibid. 626, chron. B. Vareille ; RDSS 2000. 607, obs. F. Monéger ; RTD civ. 2000. 311, obs. J. Hauser ; ibid. 429, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 601, obs. J. Patarin ) par lequel la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, qui prévoyait une répartition inégale des droits de successions entre enfants légitimes et adultérins, a causé un tel séisme que ses effets se font sentir encore aujourd’hui. À la suite de cet arrêt, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été adoptée. Le législateur l’ayant assortie de dispositions transitoires, la question de leur compatibilité à la jurisprudence européenne s’est posée. Un long feuilleton jurisprudentiel s’en est suivi, dont l’arrêt du 22 mars 2017 semble constituer un dernier épisode.

Une mère de famille décède en 1985 laissant pour lui succéder trois filles, la plus jeune étant issue d’une relation adultérine. Un jugement du 13 avril 1993 détermine les droits successoraux des héritières et en ordonne le partage. La succession est répartie en application des règles posées par l’ancien article 760 du code civil alors en vigueur et selon lequel l’enfant adultérin ne recevra « que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes ». Si les héritières avaient toutes été légitimes, elles auraient chacune reçues 1/3 de la succession. L’enfant adultérin n’a droit qu’à la moitié soit 1/6^e et cela malgré le testament lui attribuant la quotité disponible.

Par la suite, la loi du 3 décembre 2001, faisant suite à l’arrêt Mazurek, consacre l’égalité des filiations et supprime la règle discriminatoire contenu à l’article 760 du code civil. Le partage n’ayant pas encore eu lieu, l’héritière issue de l’adultère demande à ce qu’il soit procédé à une nouvelle répartition des droits successoraux. Les juges du fond refusent puisque, selon ses dispositions transitoires, la loi de 2001 n’est pas applicable aux décisions devenues irrévocables sans que cela ne contrevienne au droit européen. La demanderesse forme alors un pourvoi en cassation arguant une nouvelle fois du respect des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’interprété par la jurisprudence. La Cour de cassation à l’issu d’un contrôle de proportionnalité, approuve les juges du fond d’avoir appliqué le droit en vigueur avant 2001.

Dès l’adoption de...