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Les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donnant compétence au juge judiciaire pour statuer sur la contestation de certaines décisions de l’autorité administrative ne s’appliquent pas aux recours formés contre des décisions rendues avant leur entrée en vigueur.
par Magali Rousselle 2 mars 2017
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’évaluation des chances économiques a donné compétence au juge judiciaire en matière de contestation des décisions de l’autorité administrative portant sur la qualité d’établissement distinct. Cette nouvelle compétence du juge judiciaire soulève, dans le présent arrêt, un conflit de loi dans le temps. Saisie d’une demande de détermination du nombre et des périmètres des établissements pour les élections des comités d’établissement et des délégués du personnel de l’UES Sopra Steria Group, l’autorité administrative avait rendu, le 30 juillet 2015, une décision selon laquelle la société Sopra Steria Group ne constituait qu’un seul établissement pour les...
