- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Appréciation de l’inéligibilité d’un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne
Appréciation de l’inéligibilité d’un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne
Dans deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’État précise les règles d’inéligibilité d’un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne.
par Jean-Marc Pastorle 28 juillet 2016
La première espèce (n° 398719) portait sur la prise en compte ou non de l’inexpérience du candidat. Celui-ci, tête de liste aux élections des conseillers à l’assemblée de Martinique, n’avait pas fait présenter son compte par un expert-comptable ou un comptable agréé. La Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) avait rejeté le compte du candidat, puis elle a saisi le Conseil d’État. Pour déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne, il appartient au juge de l’élection de tenir compte « du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce » (CE 30 juill. 2014, n° 371718, Commission nationale...
