Appréciation stricte de la faute inexcusable du transporteur terrestre

Voilà un arrêt dont les faits font inévitablement penser à ceux à l’origine du fameux arrêt Chronopost, à savoir le retard dans l’acheminement d’une réponse à un appel d’offres – par la faute du transporteur – entraînant l’élimination du candidat (Com. 22 oct. 1996, n° 93-18.632, Bull. civ. IV, n° 261 ; D. 1997. 121 , note A. Sériaux ; ibid. 145, chron. C. Larroumet ; ibid. 175, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 1997. 418, obs. J. Mestre ; ibid. 1998. 213, obs. N. Molfessis ; RTD com. 1997. 319, obs. B. Bouloc ). Plus précisément, il est ici question d’un laboratoire d’analyses – l’expéditeur – qui a confié à un transporteur l’expédition d’un dossier d’appel d’offres à destination d’un établissement public. Le bordereau de remise à l’expéditeur stipulait une date impérative de livraison au 12 juillet 2010. Ayant été informé du rejet de son dossier parvenu à l’établissement public après la clôture de l’appel d’offres, l’expéditeur a assigné en dommages-intérêts le transporteur, lequel s’est prévalu de la limitation d’indemnisation du contrat type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999. Précisons que, selon l’article 21 de ce contrat type, pour les envois inférieurs à trois tonnes, l’indemnité pour pertes...