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Article
Aptitude à reprendre le travail « mais sans contact avec les gens du voyage »
Aptitude à reprendre le travail « mais sans contact avec les gens du voyage »
En l’absence de compatibilité de l’emploi du salarié avec la réserve émise par le médecin du travail, la proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail compatible avec l’avis d’aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Dès lors, le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n’est pas discriminatoire.
par Marie Peyronnetle 10 mai 2017
Le fond de l’arrêt est assez simple : un salarié malade a été autorisé à reprendre le travail mais le médecin a formulé une réserve qui, dans les faits, l’empêchait de reprendre son poste de travail. L’incompatibilité de l’ancien poste du salarié avec la réserve ayant été constatée par le médecin du travail, l’employeur a proposé un reclassement dans un emploi à 200 km de son lieu de travail habituel en usant d’une clause de mobilité présente dans le contrat de travail du salarié. Le salarié estimant qu’il existait des possibilités de reclassement plus proches a refusé le reclassement proposé par l’employeur et ce dernier l’a licencié en raison de ce refus de mutation. Le salarié estime ce licenciement discriminatoire.
La Cour de cassation rappelle au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, « lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il...
